Les mots qu'on emploie, et ce qu'ils veulent dire.

Une note de A à G qui classe un bâtiment sur ce qu'il consomme et sur la qualité de son enveloppe. Elle est établie par un expert reconnu par la Confédération et vaut dix ans, sauf rénovation qui change la donne entre-temps.

Il n'est pas exigé partout pour vendre : selon le canton, il est obligatoire ou simplement recommandé. Il conditionne en revanche l'accès aux subventions du Programme Bâtiments, ce qui suffit à le rendre utile avant des travaux d'assainissement.

Le droit de construire et de garder un ouvrage sur le terrain d'autrui. Le sol reste au propriétaire, le bâtiment appartient au superficiaire, qui verse une rente. Il s'inscrit au registre foncier comme un immeuble à part entière, pour cent ans au maximum.

C'est la formule par laquelle une commune ou une bourgeoisie fait bâtir sur son sol sans le vendre. À l'échéance, les constructions font retour au propriétaire du fonds, contre une indemnité équitable.

La réserve qu'une communauté de copropriétaires constitue pour les gros travaux à venir : toiture, façade, chauffage, ascenseur. Le droit fédéral ne l'impose pas — c'est le règlement d'administration et d'utilisation de la PPE qui l'institue et qui fixe la contribution de chacun.

Il appartient à la communauté, pas au copropriétaire : celui qui vend son lot ne récupère pas sa part, elle suit l'appartement. Un fonds calibré trop tard se rattrape par un appel de fonds, jamais par le temps.

La loi née de l'initiative acceptée en 2012. Dans une commune où les résidences secondaires dépassent 20 % des logements — la plupart des communes touristiques alpines —, on ne peut en principe plus en autoriser de nouvelles.

Elle est assouplie depuis le 1er octobre 2024 pour les logements créés sous l'ancien droit, c'est-à-dire avant le 11 mars 2012 : leur surface habitable peut être agrandie de 30 % au plus, démolition et reconstruction comprises.

Celui pour qui l'ouvrage est construit : il décide, il paie, il porte le risque. À distinguer du maître d'œuvre, qui conduit les travaux — l'architecte, la direction des travaux — et de l'entreprise, qui les exécute.

Sur nos immeubles, le maître d'ouvrage, c'est nous, et nous le restons après la remise des clés. Ça change tous les arbitrages : on ne choisit pas la même étanchéité selon qu'on garde le bâtiment ou qu'on le revend.

Le moment où un projet cesse d'être privé. La demande d'autorisation de construire est publiée au Bulletin officiel du canton et affichée à la commune ; le dossier peut être consulté par tout le monde pendant trente jours. Dans ce délai, celui qui est touché dans ses propres intérêts dignes de protection peut former opposition.

La procédure est réglée par la loi cantonale sur les constructions : le dépôt se fait sur la plateforme électronique du canton ou au format papier, et l'opposition suit la forme choisie par le requérant.

Une forme de copropriété : chacun est propriétaire d'une quote-part de l'immeuble entier et reçoit le droit exclusif d'utiliser et d'aménager une partie déterminée — son appartement. Elle est réglée par le Code civil.

Le terrain, la structure porteuse, la toiture et les circulations restent communs : les décisions qui les concernent se prennent en assemblée, aux majorités que le règlement fixe.

Quand une mesure d'aménagement enrichit un terrain — un classement en zone à bâtir, par exemple —, une part de ce gain revient à la collectivité. La loi fédérale sur l'aménagement du territoire fixe le plancher à 20 % ; les cantons peuvent aller au-delà et règlent la perception.

Elle devient exigible au moment où le terrain est construit ou vendu, et se déduit ensuite d'un éventuel impôt sur les gains immobiliers. Son produit est partagé entre le canton et la commune.